J.O. 43 du 20 février 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03147
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
NOR : SOCT0310248V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 29 novembre 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
Objet :
Travail de nuit, travail du dimanche et des jours fériés, congés exceptionnels.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.